Rédiger des contrats en toute assurance
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Formation Rédiger des contrats en toute assurance à Béziers

M14 : Formation Rédiger des contrats en toute assurance 100% prise en charge par l'AGEFICE, à Béziers, Montpellier et en entreprise dans toute l’Occitanie

Dernière mise à jour le 03 02 2021

 LES FONDAMENTAUX DE LA FORMATION DU CONTRAT 
  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties 
  • Règles impératives et supplétives 
  • Le rôle du devis et de la facture 
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat 
  • Lettre d'intention de commandes 
  • Obligation de conseil du vendeur 
  • Accord ou contrat cadre 
  • Sort des commandes passées hors du circuit 
  • La signature électronique 
 
NÉGOCIER LES OBLIGATIONS RECIPROQUES
  • Obligation de moyen ou de résultat 
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel 
 
NÉGOCIER LES CLAUSES ESSENTIELLES 
  • Définition de l'objet 
  • Langue contractuelle 
  • Date d'entrée en vigueur, durée 
  • Modalités de révision du prix 
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison 
  • Transfert de propriété et risques 
  • Garantie contractuelle 
  • Limitation de la responsabilité 
  • Engagement de confidentialité 
  • Sous-traitance du contrat 
  • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges 
 
QUE FAIRE EN CAS D'INEXECUTION ? 
  • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation 
  • Pénalités, avantages, inconvénients 
 
S’INITIER AU DROIT DES BAUX COMMERCIAUX 
  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux 
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur 
  • Les règles incontournables à respecter 
 
LE DROIT DE LA CONCURRENCE 
  • Pratiques discriminatoires 
  • Transparence tarifaire 
  • Peut-on refuser de vendre ? 
  • Revente à perte 
  • Rupture abusive des relations commerciales 
 
S'INITIER AU CONTRAT INTERNATIONAL 
  • Définition du droit applicable et juridiction compétente 
  • Définition des incoterms 
 
EN PRATIQUE 
La rédaction des Conditions Générales de Vente 
 

Durée et horaires de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

Horaires:

Les cours sont dispensés de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 du lundi au vendredi.


Durée de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

28 Heures ( soit 4 jours de formation.)




Lieux de Formation Rédiger des contrats en toute assurance
Béziers Montpellier


Contact Référent

AFLIM FRANCE SAS
Contact Mme Filaire Sandrine
Adresse 40 route de Narbonne 34500 BEZIERS
Téléphone 04 67 90 66 02


Les Objectifs de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

Objectifs:

Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise

Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service

Appréhender la rédaction des conditions générales de vente.


A qui s'adresse cette formation?

Tous Publics. Formation à 100% prise en charge pour les ressortissants AGEFICE, dans le cadre de notre partenariat Mallette du Dirigeant 2020. Dans la limite de 7000€ modules par adhérent.


Niveau requis (prérequis)?

Aucun


Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos prestations de formation sont accessibles aux personnes en situation de handicap. N’hésitez pas à contacter notre référent handicap MME FILAIRE au 04 67 90 66 02. pour nous permettre de répondre au mieux à vos besoins. Notre référent Handicap, formé par l'AGEFIPH, se tiens à votre disposition pour toute question en ce domaine. Nos locaux sont adaptés et équipés pour accueillir tous types de publics.

Modalité au choix:

Individualisé
Présentiel en petit groupe
Sur mesure, en cours individuels

Pédagogie:

100% Présentiel, synchrone avec le formateur.
Formateur professionnel, expert dans son domaine de compétences.


Evaluation:

Évaluation en contrôle continu, par production sur le logiciels de contenus

Les exercices de mise en application demandés sont progressifs afin de s'assurer de l'évolution des connaissances et des compétences du stagiaires tout au long de la formation.


Equipement:

1 pc équipé des logiciels par stagiaire


1 cahier d'exercice par stagiaire.


Documentation:

Prise de notes, réalisation de nombreux exercices de mise en application pour servir de support de cours réalisés par le stagiaire.


Financements de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

Financements possibles

PERSONNEL
ENTREPRISE
OPCO
AGEFICE
AIF sous réserve de validation par pôle emploi


Délai de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

Validation de la formation après:
Mensuel


Tarifs de la Formation Rédiger des contrats en toute assurance

Tarifs de la formation selon modalités:
Individualisé Présentiel en petit groupe Sur mesure, en cours individuels
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Cette certification ne s'inscrit pas dans un bloc de compétences, il n'y a ni équivalence, ni passerelles, ni suites de parcours.